Le conseil de loyer du Canada - Conditions d'utilisation

Les stipulations d'utilisation
  1. Accord entre vous et RentBoard.ca. Les stipulations et les conditions suivantes (les "stipulations et les conditions") s'appliquent tous les visiteurs ou les utilisateurs de ce site Web. En accdant ce site Web, l'utilisateur reconnat l'acceptation de ces stipulations et ces conditions. Lors d'aucune violation de ces stipulations et ces conditions, RentBoard Canada inc. et leurs filiales rservent le droit de chercher toutes les actions en justice disponibles par la loi et en equity pour de telle violation.

  2. Les dispositions pour l'utilisation gnrale et tous droits rservs. Tous les matriaux fournit pour ce site Web, y compris mais non limit tout le texte, les symboles sociaux, les designs, les symboles graphiques, les images, les sons, l'information, les logiciels, les documents, les produits et les services (collectivement, les "matriaux"), et la slection, l'arrangement et l'cran de cela, sont les oeuvres protges de RentBoard.ca et/ou leurs vendeurs ou leurs fournisseurs. Tous les matriaux en ceci et tous les logiciels de RentBoard.ca sont propritaires de RentBoard.ca et protgs par tous droits rservs mondiaux et autres lois de proprit intellectuelles. l'exception comme dclar en ceci, aucun des matriaux peuvent tre modifis, copis, reproduits, distribus, rdits, tlchargs, affichs, vendus, compils, posts ou transmis dans aucuns formats ou par aucuns moyens, y compris mais pas limit des moyens lectroniques, mcaniques, de photocopies, d'enregistrement ou d'autres, sans le consentement antrieur exprim par crit de RentBoard.ca.

  3. La licence restreinte. RentBoard.ca par la prsente vous autorise de visualiser, copier, tlcharger et d'imprimer les matriaux disponibles sur ce site Web, pourvu que: (1) si vous tes un locataire potentiel ou un locataire actuel, les matriaux sont utiliss uniquement pour les intentions personnelles, non commerciaux et si vous tes un propritaire foncier/un ensemblier, les matriaux sont utiliss seulement pour les intentions d'utiliser les services expressment offerts par RentBoard.ca; (2) les matriaux ne sont pas modifis ou redistribus; et (3) tous droits rservs, les marques de commerce, les marques de service et les autres avis de propritaires sont reproduits comme apparu dans aucuns tels matriaux. l'exception comme expressment fournit ci haut, rien contenu en ceci doit tre interprt comme confrer, par l'implication, l'estoppel ou autrement, aucune licence ou droit sous aucun brevet d'intention, marque de commerce ou tous droits rservs de RentBoard.ca.

  4. Les marques de commerce. Les marques de commerce, les appellations commerciaux et les marques de service (les "marques") affiches ce site Web sont la proprit de RentBoard.ca ou d'autres tiers. Les utilisateurs ne sont pas permis de copier ou autrement d'utiliser ces marques sans le consentement antrieur exprim par crit de RentBoard.ca ou de tels tiers qui peuvent possder la marque. Le listage des marques suivantes possd par RentBoard.ca n'est pas exhaustif et RentBoard.ca peut possder d'autres marques qui ne sont pas incluses ici: RentBoard.ca et RentBoard Canada Inc.

  5. Le respect des lois; Les contrles l'exportation. Vous avouez que les logiciels et aucune documentation d'accompagnement et/ou l'information technique est soumise aux lois pertinentes de contrle l'exportation et les rglements du Canada. Vous acceptez de ne pas exporter ou rexporter les logiciels, directement ou indirectement, n'importe quels pays qui sont soumis aux restrictions canadiennes l'exportation.

  6. Les dispositifs. Vous acceptez que vous n'utiliserez aucun robot, autres dispositifs automatiques, ou le dveloppement manuel pour surveiller ou copier nos documents Web ou le contenu enferm en ceci sans notre consentement antrieur exprim par crit. Vous acceptez que vous n'utiliserez aucuns dispositifs, logiciels ou sous-programmes pour interfrer ou essayer d'interfrer avec le bon fonctionnement du site de RentBoard.ca ou aucunes affiches, offres ou transactions qui sont transmises notre site. Vous acceptez que vous ne faites aucune dmarche qui impose une charge draisonnable ou non proportionnelle notre infrastructure.

  7. Pas d'utilisation illicite ou prohibe. Comme une condition de votre utilisation de ce site Web, vous garantissez RentBoard.ca que vous allez tre en respect de toutes les lois pertinentes, les droits, les rglements et les rgulations en ce qui concerne votre utilisation de notre service et aucunes activits affilies. En outre, vous garantissez que vous n'utiliserez pas ce site Web dans aucun moyen prohib par ces stipulations, ces conditions et ces avis.

  8. La politique de la dormance. RentBoard.ca rserve le droit supprimer aucuns comptes de RentBoard.ca qui n'est pas accd dedans une priode de 12 mois conscutifs. Pour les comptes de directeur, le solde d'aucuns jours de publicit associ avec le compte dormant sera supprim. Les comptes dsactivs pour la raison de dormance peuvent faire une demande pour un nouveau compte.

  9. La politique pour les comptes dupliqus. RentBoard.ca rserve le droit de supprimer aucuns comptes dupliqus de RentBoard.ca qui ont t crs pour la seule raison d'afficher une annonce de location pour gagner des jours de publicit gratuits ou promotionnels.

  10. Politique sur l'examen de l'annonce RentBoard.ca se réserve le droit de revoir, de modifier ou de supprimer toute annonce de location créé sur l'un de ses sites afin de maintenir la qualité des annonces et maintenir le contenu du site à un niveau élevé.

  11. Politique annonces exportation. Afin d'assurer votre annonce avec exposition autant que possible, RentBoard Canada, Inc. exporter automatiquement annonces pour d'autres (tiers) des sites de location. Vous pouvez contrôler quels sites vos annonces sont exportés à partir de votre compte.

  12. Affichage politique annonces. Les activits suivantes sont interdites lors de la publication des annonces sur www.RentBoard.ca:
    • Publier des petites annonces pour un bien qui n'est pas situ au Canada
    • Annonces affiches en double dans plusieurs villes ou de quartiers de la ville pour la mme proprit
    • Annonces affiches qui sert aucune fin autre que d'envoyer le trafic vers un site Web ou de promouvoir un autre service
    • Annonces affiches qui contient contenus pour adultes, matures ou rotique. Rencontres ne sont pas autoriss.
    • Signalant une annonce qui diffame une personne ou contient des "discours de haine"
    • L'affichage de renseignements dlibrment trompeuses
    • L'affichage des annonces contenant des images de personnes ou d'animaux. S'il vous plaît inclure des images de la location (intérieur et extérieur) uniquement.
    Toute annonce qui ne se conforme pas cette politique sera retir du site. En outre, les utilisateurs qui violent ces politiques seront bloqus partir utilisant RentBoard.ca l'avenir. Vous tes responsable de veiller au respect de toutes les lois applicables relatives la proprit que vous la liste.

  13. La politique des remboursements:
    Il n'y a pas de retours ou de remboursements pour aucuns des jours de publicit associs avec une affiche poste ou une annonce de location dj affiche. Si vous avez achet des jours de publicit sans placer une annonce de location, nous allons rembourser 100% de votre achat. Pour demander un remboursement, veuillez nous envoyer par courrier lectronique votre numro du reu avec une explication : payments@rentboard.ca

  14. Les liens aux sites Web tiers. Ce site Web peut contenir des liens aux sites Web exploits par des affilis autres que RentBoard.ca. Tels liens hypertextes sont fournit pour rfrence seulement. RentBoard.ca ne contrle pas tels sites Web et n'est pas responsable pour leurs contenus. L'inclusion des liens hypertextes par RentBoard.ca tels sites Web ne donne pas entendre aucun endossement du matriel de tels sites Web ou aucune association avec leurs oprateurs. Si vous dcidez d'accder aucun des sites Web tiers hyperlis ce site Web, vous le faites entirement votre propre risque.

  15. L'avis gnral de non-responsabilit. RENTBOARD CANADA, INC. FOURNIT CE SITE ET cES CONTENUS "EN" L'TAT ET FAIT AUCUNES REPRSENTATIONS OU GARANTIES DE N'IMPORTE QUELLE SORTE EN RESPECT CE SITE OU CES CONTENUS. RentBoard.ca DSAVOUE TOUTES TELLES REPRSENTATIONS ET GARANTIES, Y COMPRIS LES EXEMPLES DES GARANTIES DE QUALIT MARCHANDE ET DE BONNE CONDITION PHYSIQUE POUR UNE INTENTION PARTICULIRE. EN PLUS, RentBoard.ca NE REPRSENTE OU GARANTIT PAS QUE L'INFORMATION ACCESSIBLE PAR CE SITE EST PRCISE, COMPLTE OU COURANTE. Le prix et la disponibilit de l'information sont modifiables sans pravis.

  16. La limitation de la responsabilit. l'exception comme expressment dclar ce site, ni RentBoard Canada, inc. ni aucun de leurs directeurs, employs ou autres reprsentants seront responsables pour les dommages provenant de ou associs avec l'utilisation de ce site. C'est une limitation de la responsabilit civile qui se dverse tout les dommages de n'importe quel genre, y compris (sans limitation) les dommages-intrts compensatoires, directes ou indirectes, la perte de donnes, la perte de revenu ou de profit, ou les dommages aux biens et les mises en cause.

  17. Les modifications de ce site Web. RentBoard.ca (et ou leurs fournisseurs) rserve le droit dans leur propre discrtion d'amliorer, modifier ou enlever aucune information ou contenu apparaissant au site Web. RentBoard.ca peut discontinuer ou rviser aucun ou tout les aspects du site Web dans sa propre discrtion et sans pravis.

  18. Les modifications de ces stipulations d'utilisation. RentBoard.ca rserve le droit de modifier les stipulations, et les conditions, et les avis sous lesquels ce site Web offre n'importe quel temps. Les modifications de ce contrat seront rputes en vigueur ds la publication au site Web en respect d'aucun des locataires ou les demandes en justice des bailleurs, les communications ou les transactions effectues aprs la date donne. C'est votre responsabilit de vrifier les stipulations et les conditions de cet accord toutes les instances d'utilisation.

  19. La divisibilit. Si aucune partie de cet accord est dtermine d'tre non valide ou non excutoire conformment aux lois pertinentes comprenant, mais pas limit , les avis de non-responsabilit des garanties et les limitations de responsabilit mentionne ci haut, ensuite les dispositions non valides ou non excutoires seront rputes ainsi abroges par une disposition valide et excutoire qui s'accorde plus prs de l'intention de la disposition originale et le rsiduel de l'accord continuera en vigueur. RentBoard.ca ne rend pas lgal, la commission, ou les autres avis professionnels ou les services ni leurs locataires ou ni les clients des bailleurs.

  20. Gnral. Cet accord est gouvern par les lois de la province d'Alberta, sans regard leurs conflits des principes des lois. Vous, par la prsente, consentez la juridiction exclusive et le lieu du procs des juridictions Red Deer, Alberta, en tout litiges provenant de ou reli l'utilisation de ce site Web. L'utilisation de ce site Web est non autorise dans n'importe quelle juridiction qui ne conforme pas toutes les dispositions de ces stipulations et ces conditions, y compris sans limitation de ce paragraphe.

  21. Les services pas fournit. En liaison avec votre utilisation du site Web RentBoard.ca et/ou les services, vous reconnaissez et acceptez tels qui suivent:

    1. RentBoard.ca ne participe pas dans aucunes transactions actuelles de location, y compris, sans limitation, des ngociations,des discussions, ou des offres de service;

    2. RentBoard.ca ne rend pas lgal, la commission, ou autres avis professionnels ou services;

    3. RentBoard.ca ne promet aucune, et n'a aucune, responsabilit fiduciaire ni les locataires ou les bailleurs, y compris, sans limitation, l'obligation de contrler les proprits locatives ou de vrifier la vracit de l'information contenue dans l'avant-premire de votre proprit ou vos offres;

    4. RentBoard.ca n'est pas responsable pour le contenu de, ni n'endosse pas, les sites Web tiers auxquels vous pouvez hyperlier en utilisant ce site Web;

    5. RentBoard.ca ne garantit pas l'exactitude d'aucune information disponible sur ce site Web et n'est pas responsable pour aucunes erreurs, omissions, ou assertions inexactes, si fait par les locataires ou autrement et toute l'information obtenue ce site Web ou des locataires doit tre vrifie indpendamment;

    6. RentBoard.ca peut effectuer des modifications leurs produits et/ou leurs services et ce site Web n'importe quel temps et sans vous avisez ou recevoir votre consentement et

    7. pendant que RentBoard.ca observe les lois des droits civils provinciaux et fdraux, RentBoard.ca ne surveille pas les transmissions d'information par les locataires et les bailleurs et ainsi ne prends aucune responsabilit pour les dfaillances des locataires et/ou les bailleurs d'observer de telles lois.

  22. La conduite
    Vous acceptez de ne pas afficher, des courriers lectroniques, ou autrement rendre disponible le contenu:
    • qui est illicite, nocif, menaant, abusif, harcelant, diffamatoire, envahissant du domaine priv d'une personne, ou est nocif aux mineures dans aucun sens;
    • qui est obscne ou dpeint une personne engage dans une acte sexuelle;
    • qui harcle, dgrade, menace ou est nocif envers une personne ou un groupe de personnes sur la base de la religion, le genre, l'orientation sexuelle, la race, l'ethnicit, l'ge, ou l'invalidit;
    • qui imite aucune personne ou entit, y compris, mais pas limit , un employ de RentBoard Canada, inc., ou qui dclare faussement ou autrement prsente de manire inexacte votre affiliation avec une personne ou une entit (cette disposition n'applique pas aux messages qui sont des parodies licites, non trompeurs des personnalits bien connues.);
    • qui inclue de l'information personnelle ou identifiante en ce qui concerne une autre personne sans la permission explicite de cette personne;
    • qui est faux, trompeur, fallacieux, fourbe, mal renseign, ou constitue "une vente deux temps";
    • qui enfreint aucun brevet d'invention, marque de commerce, secret commercial, tous droits rservs ou autres droits de propritaire d'aucun affili, ou le contenu que vous n'avez pas le droit de rendre disponible sous aucune loi ou sous des lignes de parent contractuelles ou fiduciaires;
    • qui constitue ou contient "la commercialisation affilie", "le lien attribu de code de donnes", "le pourriel", "le pollupostage", "les chanes de courriels", "la vente la boule de neige", "les annonces commerciaux non sollicites", la publicit des "services gratuits "apparents
    • qui constitue ou contient aucune forme de publicit ou de sollicitation si (1) post dans une annonce de location; ou (2) courriell aux utilisateurs de RentBoard.ca qui ont affichs des annonces de location pour le seul objet d'tre mis en contact avec les locataires potentiels.
    • qui annonce aucuns services illgaux ou la vente d'aucuns articles, laquelle la vente est prohibe ou restreinte par la loi pertinente, y compris sans limitation les articles de la vente lesquels sont prohibs ou rglements par la loi canadienne;
    • qui contient des virus informatiques du logiciel ou aucun autre code de l'Internet, des fichiers ou des programmes destins d'interrompre, dtruire ou limiter la fonctionnalit d'aucun logiciel d'ordinateur ou de matriel ou l'quipement de tlcommunications;
    • qui drange le flux normal du dialogue avec un nombre excessif de messages (une attaque d'inondation) au service ou qu'autrement affecte ngativement l'habilet des autres utilisateurs d'utiliser le service ou qui emploie les adresses de courrier lectronique trompeuses ou contrefait des en-ttes de section ou autrement manipule les identifiants de faon de dguiser l'origine du contenu transmis travers le service.
    En plus, vous acceptez de ne pas:
    • "harceler" ou autrement tourmenter aucune personne;
    • recueillir les donnes personnelles en ce qui concerne autres utilisateurs pour les intentions commerciaux ou illicites;
    • utiliser des moyens automatiss, y compris les robots, les outils d'exploration de donnes, ou la plausibilit de tlcharger les donnes du service - moins de la permission formelle de RentBoard Canada, inc.
    • afficher le contenu non local ou autrement non pertinent, afficher rptitivement le mme contenu ou semblable ou autrement imposer une charge non raisonnable ou largement disproportionne notre infrastructure;

  23. La politique sur aucun pollupostage:
    Vous comprenez et acceptez qu'envoyer des annonces publicitaires non sollicites aux utilisateurs de RentBoard.ca ou promouvoir des services semblables ceux qui sont fournit par RentBoard.ca pour le seul objet d'obtenir des clients travers des systmes informatiques de RentBoard.ca est expressment prohib par ces stipulations. Aucune utilisation non autorise des systmes informatiques de RentBoard.ca est une violation de ces stipulations et de certaines lois fdraux et provinciaux qui seront ralises. Telles violations peuvent mettre sous rserve l'expditeur et son ou ses agent(s) aux sanctions civiles et criminelles.

  24. Les violations des stipulations et les dommages-intrts liquids
    Faites le rapport d'aucunes violations des stipulations en courriellant info@rentboard.ca. Notre dfaillance d'agir en toute dfrence d'une violation par vous ou autres n'abandonne pas notre droit d'agir en toute dfrence aux violations postrieures ou aux violations semblables. Vous comprenez et acceptez que les dommages sont souvent difficiles d'homologuer, si a devient ncessaire pour RentBoard Canada, inc., de poursuivre une action judiciaire afin de raliser ces stipulations, vous allez tre passible de payer RentBoard Canada, inc. les montants suivants tels que les dommages-intrts liquids, que vous avez accepts comme des prises raisonnables des dommages RentBoard Canada, inc. pour les violations spcifiques de ces stipulations:

    a. Si vous affichez une annonce qui (1) usurpe aucune personne ou entit; (2) dclare faussement ou autrement dforme votre affiliation avec une personne ou entit; ou (3) qui inclue de l'information personnelle ou identifiable propos d'une autre personne sans la permission explicite de cette personne, vous acceptez de payer RentBoard Canada, inc. la somme de cinq cents dollars (500,00 $(CAD)) pour chacun des tels messages. Cette disposition n'applique pas aux messages qui sont des parodies licites et non trompeuses des personnalits bien connues.

    b. Si vous envoyez des annonces non sollicites par courriel aux adresses de courrier lectronique de RentBoard.ca ou auprs des systmes informatiques de RentBoard.ca, vous acceptez de payer RentBoard Canada, inc. la somme de cent dollars (100,00 $(CAD)) pour chacun des tels courriers lectroniques.

    Diffremment, vous acceptez de payer les dommages actuels de RentBoard Canada, inc., au point de tels actuels dommages peuvent tre calculs raisonnablement. Nonobstant aucune autre disposition de ces stipulations, RentBoard Canada, inc. retient le droit de poursuivre l'action en justice d'une interprtation spcifique d'aucune stipulation contenue dans ces stipulations ou une injonction prliminaire ou permanente contre la violation d'aucune telle stipulation ou l'appui de l'excution d'aucun pouvoir accord dans ces stipulations ou d'aucune coalition en ceci.
L'information de la compagnie
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